1.1. Les présentes conditions générales s'appliquent de plein droit, sans restriction ni réserve, aux prestations de toute nature réalisées par la société ELEC'GAZ MAINTENANCE (société à responsabilité limitée au capital de 5.100 euros, dont le siège social est sis Parc Savoie Hexapole, 270 Rue Maurice Herzog – 73420 VIVIERS-DU-LAC, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CHAMBERY sous le numéro 491 270 864) auprès d'un client non professionnel (ci-après le « Client »), à l'exception toutefois des prestations relevant des contrats d'entretien récurrent conclus avec les Clients, qui font l'objet de dispositions contractuelles spécifiques.
1.2. Toute demande d'intervention de la société ELEC'GAZ MAINTENANCE implique l'adhésion sans réserve aux présentes conditions générales par le Client. Ces conditions générales prévalent sur toutes autres conditions, à l'exception des conditions dérogatoires particulières qui seraient acceptées expressément par la société ELEC'GAZ MAINTENANCE.
1.3. La société ELEC'GAZ MAINTENANCE se réserve le droit de modifier, à tout moment, les présentes conditions générales. Les conditions applicables et opposables au Client seront celles en vigueur au jour de l'envoi du Devis au Client.
1.4. Le fait pour la société ELEC'GAZ MAINTENANCE de ne pas se prévaloir de l'une quelconque des dispositions des présentes conditions générales ne pourra être interprété comme valant renonciation pour cette dernière à s'en prévaloir ultérieurement.
La commande s'entend de toute demande d'intervention émanant du Client et portant sur les prestations réalisées par la société ELEC GAZ MAINTENANCE (ci-après la « Commande »).
Toute Commande entraîne adhésion et acceptation pleine et entière des présentes conditions générales par le Client.
2.2.1. Etablissement du Devis
Chaque Commande passée par le Client donnera lieu à l'établissement d'un devis (ci-après le « Devis ») par la société ELEC'GAZ MAINTENANCE.
Ce Devis marquera ainsi l'acceptation de la Commande du Client par la société ELEC'GAZ MAINTENANCE, aux conditions fixées dans le Devis.
Le Devis établi par la société ELEC'GAZ MAINTENANCE sera communiqué au Client électroniquement, sur l'adresse courriel qui lui sera transmise par le Client lors de la passation de la Commande.
Toute prestation supplémentaire non prévue sollicitée initialement par le Client fera l'objet d'un devis complémentaire.
2.2.2. Durée de validité du Devis
Le Devis sera valable pendant une durée d'un mois à compter de sa notification par courrier électronique au Client, sauf durée plus courte de validité spécifiée par la société ELEC'GAZ MAINTENANCE sur le Devis au regard de la nature des prestations à accomplir au profit du Client.
2.2.3. Acceptation du Devis
L'acceptation du Devis par le Client résulte du retour du Devis par le Client revêtu de sa signature à la société ELEC'GAZ MAINTENANCE par courriel à l'adresse électronique suivante : secretariat@elecgazmaintenance.fr, par courrier recommandé avec accusé de réception ou par courrier remis en mains propres contre décharge.
La Commande deviendra ferme et définitive à compter de l'acceptation du Devis.
A compter de cette date, la Commande ne pourra pas être résiliée ou annulée, pour quelque motif que ce soit par le Client, sauf exercice du droit de rétractation dans les conditions du Code de la consommation, lorsque le Client sera en mesure de se prévaloir d'un tel droit de rétractation.
Le Client s'engage en outre à verser l'acompte prévu aux termes du Devis concomitamment à l'acceptation de celui-ci.
Conformément aux dispositions de l'article L.221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter du jour de l'acceptation du Devis pour exercer son droit de rétractation s'agissant des contrats conclus hors établissement ou à distance.
Pour exercer ce droit, le Client devra adresser à la société ELEC'GAZ MAINTENANCE sa décision de se rétracter du Contrat au moyen d'une déclaration écrite et dénuée d'ambiguïté adressée par courrier recommandé, courrier remis en mains propres ou par courrier électronique à l'adresse suivante : secretariat@elecgazmaintenance.fr
A cet effet, le Client peut utiliser, sans que cette utilisation constitue une obligation, le formulaire de rétractation dont le modèle figure en annexe des présentes Conditions Générales.
En cas de rétractation, la société ELEC' GAZ MAINTENANCE remboursera au Client la totalité des sommes versées par celui-ci au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle elle sera informée de la décision du Client de se rétracter.
Conformément aux dispositions de l'article L.221-28 du code de la consommation, le droit de rétractation ne peut toutefois pas être exercé par un Client pour les contrats :
Si le Client exerce quand même son droit de rétractation au titre d'une Commande dont l'exécution a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation, le Client versera à la société ELEC'GAZ MAINTENANCE un montant correspondant au service fourni jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter, conformément aux dispositions de l'article L.221-25 du code de la consommation.
Les prix stipulés dans le Devis sont fermes et définitifs.
Ils sont exprimés en euros (€) et s'entendent toutes taxes et, le cas échéant, contributions environnementales, comprises.
Le prix prévu aux termes du Devis pour la réalisation de la prestation convenue est réglé en totalité par le Client dès l'acceptation du Devis.
Par exception, les Clients liés à la société ELEC'GAZ MAINTENANCE par un contrat d'entretien récurrent ne seront tenus que du versement d'un acompte correspondant à 50 % du montant du devis. Le solde sera dû par le Client le jour de l'achèvement de la prestation.
Les acomptes versés resteront acquis à la société ELEC'GAZ MAINTENANCE en cas d'annulation de la Commande par le Client, à partir du moment où cette commande sera devenue ferme et définitive, sauf pour le cas où le Client bénéficierait d'un droit de rétractation tel que rappelé ci-avant et dans les conditions du code de la consommation.
3.3.1. Les paiements ont lieu par chèque, par carte bancaire ou par virement bancaire sur le compte bancaire de la société ELEC'GAZ MAINTENANCE dont les coordonnées figurent sur le Devis. Les règlements pourront également avoir lieu en espèce dans la limite des montants maximum autorisés par les dispositions légales ou règlementaires.
3.3.2. Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme réalisés qu'après encaissement effectif des sommes dues par la société ELEC'GAZ MAINTENANCE.
3.3.3. A l'issue de l'exécution de la prestation objet de la Commande, une facture émise par la société ELEC'GAZ MAINTENANCE sera remise au Client.
A défaut de tout paiement du prix à son échéance, la société ELEC'GAZ MAINTENANCE pourra de plein droit, sans besoin d'une mise en demeure préalable :
Lorsque la prestation de la société ELEC'GAZ MAINTENANCE s'accompagne de la fourniture d'équipements, ces derniers sont vendus sous réserve expresse de propriété.
La société ELEC'GAZ MAINTENANCE conservera ainsi la propriété des équipements jusqu'au paiement complet et effectif du prix convenu par le Client.
En cas de défaut de paiement à son échéance, la société ELEC'GAZ MAINTENANCE pourra ainsi revendiquer les équipements et en reprendre possession.
La société ELEC'GAZ MAINTENANCE s'engage à faire ses meilleurs efforts pour la réalisation de la prestation dans un délai de trente (30) jours à compter de l'acceptation du Devis par le Client et du versement de l'acompte dû par ce dernier, le tout sauf cas de force majeure ou pénurie de matériel.
En cas de manquement de la société ELEC'GAZ MAINTENANCE à son obligation d'exécution à la date ou à l'expiration du délai prévu ci-dessus, ou, à défaut, au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat, le Client sera en mesure de résoudre le contrat, dans les conditions des articles L. 216-2, L. 216-3 et L. 216-4 du code de la consommation, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, la société ELEC'GAZ MAINTENANCE de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, cette dernière ne s'est pas exécutée dans ce délai.
En vue de l'exécution de la prestation de la société ELEC'GAZ MAINTENANCE, le Client s'engage à :
Si l'état du matériel sur lequel porte l'intervention de la société ELEC'GAZ MAINTENANCE appelle des réserves, la société ELEC'GAZ MAINTENANCE formulera ces réserves au Client. Dans ce cas, la responsabilité de la société ELEC'GAZ MAINTENANCE ne pourra être engagée pour les dommages corporels, matériels et immatériels causés au Client ou à des tiers du fait des réserves liées au matériel en question.
5.3.1. Si la prestation de la société ELEC'GAZ MAINTENANCE inclut la fourniture d'équipements, la société ELEC'GAZ MAINTENANCE sera tenue de leur conformité permettant au Client de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-3 et suivants du code de la consommation ou de la garantie des défauts cachés de la chose vendue au sens des articles 1641 et suivants du code civil dans les conditions décrites ci-après :
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ; 2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ; 3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ; 4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
5.3.2. En cas de défaut matériel, les garanties fournies par la société ELEC'GAZ MAINTENANCE sont celles fournis par le fabricant des matériels en question.
5.3.3. Les prestations de main d'œuvre de la société ELEC'GAZ MAINTENANCE sont garanties pour une durée de 3 mois à compter de l'intervention.
La société ELEC'GAZ MAINTENANCE ne peut être tenue pour responsable :
Tous les documents techniques, produits, dessins, photographies remis au Client demeurent la propriété exclusive de la société ELEC'GAZ MAINTENANCE, seule titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents, et doivent lui être rendus à sa demande.
Le Client s'engage à ne faire aucun usage de ces documents susceptible de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de la société ELEC'GAZ MAINTENANCE et s'engage à ne les divulguer à aucun tiers.
En cas de différend relatif à la conclusion ou l'exécution de la Commande, le Client et la société ELEC'GAZ MAINTANCE s'efforceront de régler amiablement leur différend.
A cette fin, le Client adressera une réclamation écrite à la société ELEC'GAZ MAINTENANCE, par courrier recommandé, courrier remis en mains propres ou courriel à l'adresse suivante : secretariat@elecgazmaintenance.fr
En l'absence de règlement amiable du différend, et en vertu de l'article L. 612-1 du Code de la consommation, le Client pourra recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résiliation amiable du litige qui l'oppose à la société ELEC'GAZ MAINTENANCE, et ce dans le délai d'un an à compter de la réclamation formulée par écrit à la société ELEC'GAZ MAINTENANCE.
Médiateur : SAS MEDIATION SOLUTION 222 Chemin de la Bergerie 01800 SAINT-JEAN DE NIOST
Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pas pu être résolus à l'amiable entre la société ELEC'GAZ MAINTENANCE et le Client, seront résolus par les juridictions compétentes.
La société ELEC'GAZ MAINTENANCE élit domicile en son siège social. Le Client élit domicile au lieu d'exécution de la prestation.
Le Client fournit à la société ELEC'GAZ MAINTENANCE des données à caractère personnel.
Ces informations recueillies auprès du Client seront regroupées dans un fichier informatisé géré par la société ELEC'GAZ MAINTENANCE et font l'objet d'un traitement ayant pour unique finalités de gérer les demandes d'intervention, réclamations et paiements du Client.
Dans la mesure où le Client ne fournirait pas ces données, la société ELEC'GAZ MAINTENANCE ne serait pas en mesure de conduire les missions correspondantes.
Ces données sont communiquées aux éventuels sous-traitants de manière sécurisée pour les besoins de l'exécution du Contrat. Les données personnelles sont conservées avec toutes les mesures physiques, techniques, et organisationnelles appropriées pour assurer leur sécurité et leur confidentialité en vue de les protéger contre toute perte, destruction accidentelle, altération et accès non autorisé. Ces données sont conservées pendant une durée qui n'excède pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées.
Conformément au règlement européen n°2016/679, dit Règlement général pour la Protection des Données, et la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition, d'effacement, de portabilité et de limitation de ses données.
Le Client peut dès à présent définir des directives relatives à la conservation, à l'effacement et à la communication de ses données en cas de décès.
En cas de réclamation contre la société ELEC'GAZ MAINTENANCE, le Client peut s'adresser à la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
A adresser à la société ELEC'GAZ MAINTENANCE
Nom du client :
Adresse du client :
Numéro de devis :
Je vous notifie par la présente ma rétractation de la commande objet du devis n° __________ en date du __________ émis par la société ELEC'GAZ MAINTENANCE.
Le __________
A __________
Nom du client :
Signature du client :
